La loi Girardin est l’une des nombreuses lois françaises facilitant la réalisation des investissements immobiliers. Spécifique aux Départements et Régions d’outre-mer, la loi Girardin est un dispositif fiscal favorisant l’investissement immobilier pour les logements neufs en leur offrant un taux de réduction intéressant. Sa défiscalisation a été mise en place le 21 juillet 2003 par la loi n° 2003-660 du programme pour l’outre-mer en remplaçant la loi Paul.

Comment fonctionne-t-elle ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Et quelles conditions remplir pour en profiter ?

Le fonctionnement de la loi Girardin

L’avantage fiscal que procure la loi Girardin est énorme. Ce dispositif fiscal encourage l’investissement immobilier tout en permettant à l’investisseur de mettre en location un bien immobilier neuf en outre-mer. L’acheteur ou le locataire doit en faire sa résidence principale. Les membres de la famille du bailleur sont aussi concernés.

Les avantages liés à la loi Girardin

Offrant une réduction importante au futur propriétaire, elle lui donne les moyens de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût grâce aux crédits d’impôt accordés. Ses avantages tournent autour de :

  • Réduction d’impôts de 22 % à 48 % sur le prix d’acquisition
  • Courte période de détention de 5 à 6 ans
  • Perception de rentes locatives en complément du revenu de base
  • Constitution d’un capital immobilier sans un environnement touristique
  • Plafonnement bénéfique à l’outre-mer de 18 000 € par an
  • Exonération de tâches foncières pour les deux premières années aux investisseurs
  • Abattement de 40 % liés aux charges de locations ou de détention.

Les inconvénients de la loi Girardin

La loi Girardin n’a pas que des avantages. Elle porte en elle certains désavantages. Elle n’autorise pas le report de l’avantage fiscal non consommé au cours d’une année donnée sur l’année suivante. Autrement dit, pas de report de la réduction d’impôt pour la loi de Girardin. En cas d’excédent, le solde est perdu. Aussi, la distance géographique ne rend-elle pas la gestion du placement difficile aux métropolitains ?

Les conditions à respecter

Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, il est important de respecter certaines conditions :

  • Achat ou construction d’un logement neuf ou en phase d’achèvement dans un département d’outre-mer
  • Détention d’un permis de construire délivré avant le 31/12/2012 pour un taux de réduction de 26 %
  • Engagement à louer dans les six mois suivants l’acquisition ou la date d’achèvement des travaux, et ce pour une durée de six ans
  • Respect des plafonds Girardin des ressources des locataires
  • Respecter le plafonnement des loyers par mètre carré.
  • Non-appartenance du locataire au foyer fiscal de l’investisseur.

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation immobilière qui offre à l’investisseur de multiples avantages aux investisseurs. Mais, le bénéfice de ces avantages intéressants est sujet à certaines conditions et inconvénients.