Loi n° 94-126 du 11 février 1994,
relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

La loi madelin permet de défiscaliser de l’ensemble de vos revenus imposables jusqu’à 42900 € par an (la réduction d’impôts est égale au montant de votre investissement multiplié par le taux de votre tranche marginale d’imposition). La loi Madelin a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés de se constituer une rente, de pallier ainsi à la faiblesse des régimes de retraite obligatoires.

Définition

La loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de (TNS) Travailleurs Non Salariés non Agricoles de déduire de leurs revenus certaines cotisations inhérentes à leur protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Objectif

Permettre aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de bénéficier d´un système de retraite complémentaire apparenté à ceux existant pour les salariés.

Avantages

– Déduire du revenu certaines cotisations liées à la protection sociale.
– Réduction fiscale importante pour les plus hautes tranches d’imposition.
– Défiscalisation avec effet rétroactif pour les dix années antérieures.
– Possibilité de réversion au profit du conjoint.

A savoir

» Votre mutuelle santé peut être souscrite dans le cadre de la loi Madelin et par conséquent déduite de votre revenu comme frais professionnels.
» Outre l’intérêt fiscal, les contrats Madelin permettent de diversifier un patrimoine car les rentes sont servies jusqu’au décès de l’assuré et du conjoint et ne sont pas limitées au capital.