La loi Pinel est un décret ministériel initié par la ministre française du Logement, Madame Sylvia Pinel, afin d’inciter les contribuables à devenir propriétaires. La loi prévoit une réduction d’impôts pour les personnes se lançant dans l’acquisition ou la construction d’une maison et qui sont disposées à donner celle-ci à la location une fois les travaux finis.

Les conditions pour en bénéficier

Les lois concernant les impôts comportent souvent de nombreuses règles régissant son applicabilité. La personne qui veut être assujettie à cette réduction d’impôts devra bien respecter les délais de fin de travaux (dans le cas d’une construction), de respecter les normes thermiques et environnementales imposées, de s’assurer de la solvabilité de ses locataires, de respecter le plafond de loyer imposer par la loi et enfin de mettre le bien immobilier en location pour au moins 6 ans. Concernant ce dernier point, le bail est renouvelable pour deux fois trois ans, ce qui ne devrait pas poser de problèmes au propriétaire puisque, plus le bail est long, plus la réduction sera importante. Pour 6 ans de mise en location, la réduction d’impôts obtenue est de 12 % du montant de l’investissement sur la durée bail ; sur 9 ans, elle passe à 18 % et sur 12 ans de bail, elle atteint les 21 %. Ce sont les chiffres fixés par la loi Pinel 2014, celle de 2015 n’ayant pas encore été votée. Un dernier point à noter, il y a des zones éligibles et non éligibles à la loi Pinel.

Concrètement, en chiffres, cela donne quoi ?

À titre d’exemple, si la valeur du bien immobilier est de 200 000 euros et qu’il est mis en location sur 6 ans, la réduction d’impôts obtenue sera de 24 000 euros à l’expiration du bail, soit 4000 euros en moins à payer par an. Si le bail est prolongé de 3 ans, alors la réduction passera à 36 000 euros de réduction en tout.

Loi Pinel, du pain béni pour les contribuables

Comme il est rare de voir le Gouvernement faire un geste en faveur du contribuable, la loi Pinel redore un peu son blason aux yeux des citoyens. Il sera plus facile de devenir propriétaire, surtout que les banques se montrent moins réticentes quant au financement d’un tel projet. Et comme il y a un plafond de loyer à respecter obligatoirement, les propriétaires ne sont pas les seuls à être avantagés, les locataires aussi y trouvent leur compte.